Conditions de vente.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société LaurayWeb (SAS au capital de 500 €, SIRET 105 134 787 00016, RCS Nantes, siège : 29 La Haute Landelle, 44430 Le Loroux-Bottereau), représentée par Alexis Lauret, et tout client souhaitant acquérir des services de création web, développement, hébergement ou outils SaaS proposés par LaurayWeb.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. LaurayWeb se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Article 2 — Services proposés

LaurayWeb propose les services suivants :

• Création de sites internet (vitrine, portfolio, e-commerce, sur mesure)
• Développement d'applications web et d'écosystèmes digitaux
• Hébergement web et maintenance
• Accès à la plateforme SaaS Workflow (gestion de projets, devis, factures)
• Conseil et accompagnement digital

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé.

Article 3 — Formation du contrat

Le contrat est formé à la date de la signature (manuscrite ou électronique) du devis par le client. Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Toute demande de modification substantielle du périmètre après signature fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

Article 4 — Tarifs et paiement

Tarification

Les prix sont fixés dans le devis signé et exprimés en euros HT ou TTC selon la situation fiscale de LaurayWeb. Toutes les fourchettes affichées sur le site sont indicatives et non contractuelles.

Modalités de paiement

Sauf mention contraire dans le devis, les conditions de paiement sont :

• Acompte de 30 à 50 % à la signature du devis (démarrage des travaux)
• Solde à la livraison du projet ou selon l'échéancier défini dans le devis

Le paiement en plusieurs fois est accepté selon les modalités définies dans le devis.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables au taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce).

Article 5 — Délais de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs et définis dans chaque devis. Ils dépendent de la complexité du projet et de la réactivité du client dans la fourniture des éléments nécessaires (textes, images, accès, validations).

LaurayWeb ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable au client (retard de validation, fourniture tardive de contenus) ou à un cas de force majeure.

Le client dispose d'un délai de 7 jours pour valider ou demander des corrections à chaque livraison intermédiaire. Passé ce délai sans réponse, la livraison est réputée acceptée.

Article 6 — Rétractation, annulation et remboursement

Droit de rétractation — Particuliers

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec accord exprès du consommateur.

Si aucun travail n'a encore démarré, une annulation est possible sous 48h à compter de la signature du devis, sans pénalités.

Clients professionnels (B2B)

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans le cadre d'une relation commerciale entre professionnels. Toute annulation après signature du devis entraîne le paiement des travaux réalisés, au minimum l'acompte versé.

Article 7 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, accès serveur, identifiants…)
• Désigner un interlocuteur unique et disponible pour les validations
• S'assurer de disposer des droits sur les contenus fournis (textes, photos, logos)
• Régler les factures dans les délais convenus

LaurayWeb ne saurait être tenu responsable d'un défaut lié à la fourniture d'informations inexactes ou incomplètes par le client.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par LaurayWeb sont cédés au client à titre définitif et exclusif, après paiement intégral de la prestation.

Jusqu'au paiement complet, LaurayWeb reste titulaire des droits. LaurayWeb se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses références commerciales, sauf opposition écrite du client.

Les outils, librairies et frameworks open-source utilisés restent soumis à leurs licences respectives.

Article 9 — Confidentialité

Les deux parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation (données techniques, commerciales, stratégiques) pendant la durée du contrat et 3 ans après sa fin.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité de LaurayWeb est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. LaurayWeb ne saurait être tenu responsable de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, perte de données).

LaurayWeb n'est pas responsable du contenu publié par le client sur le site réalisé, ni des services tiers (hébergement, nom de domaine, paiement en ligne) dont la disponibilité dépend de leurs prestataires.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de LaurayWeb.

Pour les consommateurs, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir à la médiation : www.mediation-conso.fr